Lors de sa réunion ordinaire du 17 septembre 2024, le Conseil d’éducation (CED) du District scolaire francophone Sud (DSFS) a pris une décision historique en votant à l’unanimité en faveur d’intenter une poursuite judiciaire contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick. Cette décision survient après des années de démarches, de discussions et d’attentes répétées, sans que des actions satisfaisantes soient entreprises pour répondre aux besoins criants du DSFS en matière immobilière.

Les investissements nécessaires pour agrandir et rénover nos écoles existantes et en construire de nouvelles sont nettement insuffisants au DSFS. Après des années de retards dans les investissements cruciaux en infrastructures scolaires, pourtant nécessaires pour répondre à la croissance démographique fulgurante de notre district, nos demandes se heurtent à un manque d’action de la part du gouvernement actuel.

Ainsi, au printemps 2024, le CED du DSFS a envoyé une mise en demeure au gouvernement provincial, en exigeant la conclusion d’une entente formelle, écrite et contraignante avant le 5 juillet 2024 concernant l’achèvement ordonné de toutes les demandes du DSFS en matière immobilière au cours des 10 prochaines années. Après des ajournements sans réponse concrète de la part du gouvernement, le CED a décidé qu’il ne pouvait plus attendre.

Nous avons été très patients, mais il est clair que le gouvernement actuel ne saisit pas l’urgence de défendre les droits de nos élèves et d’assurer un avenir prometteur à notre communauté francophone. Nous n’avons désormais plus d’autre choix que de prendre la voie judiciaire en poursuivant le gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Le manque d’action de la part du gouvernement actuel continue de menacer la fidélisation des élèves dans le secteur éducatif francophone et la vitalité de la francophonie dans les communautés anglodominantes. Le CED du DSFS est particulièrement préoccupé par les violations des droits linguistiques et constitutionnels garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi sur l’éducation du Nouveau-Brunswick et la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick.

La situation du DSFS n’est pas sans précédent. En 2020, la Cour suprême du Canada a rendu une décision en faveur du Conseil scolaire francophone (CSF) de la Colombie-Britannique, en statuant que le gouvernement de la Colombie-Britannique avait contrevenu aux droits linguistiques garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, en ne fournissant pas un financement suffisant aux écoles francophones. Le sous-financement chronique de ces établissements scolaires, qui menait à des infrastructures inadéquates et à une expérience éducative inférieure pour les élèves francophones, a été jugé comme une infraction à leurs droits constitutionnels.

Le DSFS fait face à une situation où nos élèves subissent les conséquences d’un manque de volonté politique et d’un sous-financement continu. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick retarde sans cesse les décisions cruciales en matière immobilière, compromettant ainsi l’avenir éducatif de milliers d’élèves francophones. Depuis 2018, soit depuis l’arrivée du gouvernement Higgs, il n’y a eu aucune annonce de construction d’école sur le territoire du DSFS.

Nous avons épuisé toutes les options à notre disposition pour collaborer avec le gouvernement actuel. Face à l’inaction persistante, nous n’avons plus d’autre choix que de faire appel à la justice pour protéger les droits fondamentaux de nos élèves. Nous croyons que, tout comme dans l’affaire du CSF de la Colombie-Britannique, la justice reconnaîtra la gravité de la situation et obligera le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour réparer ces violations des droits constitutionnels.

Michel Côté
Président
Conseil d’éducation du District scolaire francophone Sud