Pour avoir le statut d’ayant-droit, un parent doit :
- être citoyen canadien ou citoyenne canadienne ;
- avoir appris le français comme première langue et le comprendre encore ;
- avoir fréquenté une école primaire de langue française au Canada ;
- ou encore avoir un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation en français au Canada. L’article 23 accorde donc aux parents en milieu minoritaire une garantie constitutionnelle relative à la langue d’instruction de leurs enfants.
De plus, la Loi sur l’éducation du Nouveau-Brunswick stipule qu’un enfant ayant une compétence linguistique suffisante en français peut être admis à l’école de cette langue.
Enfin, si un enfant ne parle ni le français ou l’anglais, il est possible de l’inscrire à l’école francophone.
